PPL n° 160 modifiier attribution indemnites frais de mandat parlementaires par Lionnel LUCA

N° 160 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 septembre 2012. PROPOSITION DE LOI tendant à modifier les conditions d’attribution de l’indemnité... More

N° 160 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 septembre 2012. PROPOSITION DE LOI tendant à modifier les conditions d’attribution de l’indemnité représentative de frais de mandat allouée aux parlementaires, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Lionnel LUCA, Jean-Luc MOUDENC, Michel ZUMKELLER, Charles de COURSON, Jean-Claude BOUCHET, Philippe VIGIER, Patrice MARTINLALANDE, Véronique BESSE et Gérald DARMANIN, députés. Less