Voeu de Bagneux. Droit de vote des étrangers 2014[1].pdf

N°47 VOEU • VŒU DEPOSE PAR LES GROUPES DE LA MAJORITE MUNICIPALE POUR LE DROIT DE VOTE DES RESIDENTS ETRANGERS En mai 2000, l’Assemblée nationale vote une proposition de loi accordant le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les... More

N°47 VOEU • VŒU DEPOSE PAR LES GROUPES DE LA MAJORITE MUNICIPALE POUR LE DROIT DE VOTE DES RESIDENTS ETRANGERS En mai 2000, l’Assemblée nationale vote une proposition de loi accordant le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les étranger(e)s extracommunautaires, qui résident légalement sur le territoire depuis 5 ans au moins. Le Sénat, à son tour, le 8 décembre 2011, adopte cette même proposition. Il reste à mettre en œuvre la révision constitutionnelle nécessaire. En 2012, lors des élections présidentielles et législatives, la nouvelle majorité a inscrit cette réforme dans son programme. Conformément à ses engagements dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre, en juillet puis en septembre, a promis qu’il y aurait un projet de loi en 2013. Près de deux millions et demi d’étrangers extracommunautaires vivent et travaillent dans des communes où ils participent à la vie locale et paient des impôts. Nombre d’entre eux sont des responsables Less