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Communiqué de presse
Loi de finances rectificative pour 2012
Par sa décision n° 2012−654 DC du 9 août 2012, le Conseil constitutionnel s est prononcé sur la conformité...
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Communiqué de presse
Loi de finances rectificative pour 2012
Par sa décision n° 2012−654 DC du 9 août 2012, le Conseil constitutionnel s est prononcé sur la conformité à la
Constitution de la loi de finances rectificative pour 2012, dont il avait été saisi par plus de soixante députés et par plus
de soixante sénateurs.
Les requérants contestaient dix articles au fond et la place de quatre articles en loi de
finances.
Le Conseil constitutionnel s est saisi d office de deux autres articles.
Par sa décision, le Conseil constitutionnel a :
− censuré les deux articles examinés d office : l article 11, qui modifiait les compétences du Conseil supérieur de
l audiovisuel et créait une taxe, et l article 40 sur le traitement du Président de la République et du Premier ministre ;
− jugé conforme à la Constitution la contribution exceptionnelle sur la fortune pour 2012, instituée par l article 4 tout en
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