mrm msmmmms m m pQt^mmm mmçmm
ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
ARRETE n° 984 CM du 30 juin 2014 modifiant l'arrêté
n° 1002 CM du 22 juillet 2013 modifié pris en application
de l'article LP. 138 de la loi du pays n° 2013-14 du 6 mai
2013.
NOR:DAE1401148AC
Le...
More
mrm msmmmms m m pQt^mmm mmçmm
ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
ARRETE n° 984 CM du 30 juin 2014 modifiant l'arrêté
n° 1002 CM du 22 juillet 2013 modifié pris en application
de l'article LP. 138 de la loi du pays n° 2013-14 du 6 mai
2013.
NOR:DAE1401148AC
Le Président de la Polynésie française,
Sur le rapport du vice-président, ministre de l'économie,
des finances, du budget et du travail, chargé des entreprises
et de l'industrie, de la promotion des exportations, de la lutte
contre la vie chère et du dialogue social,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie
française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004
complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu l'arrêté n° 388 PR du 17 mai 2013 modifié portant
nomination du vice-président et des ministres du
gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs
fonctions ;
Vu le code de la propriété intellectuelle dans sa version
applicable en Polynési
Less