Secrétariat Général du Gouvernement
1
DELIBERATION n° 99-54 APF du 22 avril 1999 portant refonte
du statut du notariat en Polynésie française.
(JOPF du 29 avril 1999, n° 17, p.
888)
modifiée par :
- Délibération n° 2004-62 APF du 30 mars 2004 ; JOPF du 8...
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Secrétariat Général du Gouvernement
1
DELIBERATION n° 99-54 APF du 22 avril 1999 portant refonte
du statut du notariat en Polynésie française.
(JOPF du 29 avril 1999, n° 17, p.
888)
modifiée par :
- Délibération n° 2004-62 APF du 30 mars 2004 ; JOPF du 8 avril 2004, n° 15, p.
1209
L’assemblée de la Polynésie française,
Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 modifiée par la loi organique n° 96-624 du 15 juillet
1996 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 96-313 du 12 avril 1996
complétant le statut de la Polynésie française ;
Vu l’article 12 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique
relative au statut de la magistrature ainsi que l’accord du garde des sceaux du 9 avril 1998 ;
Vu le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ;
Vu la délibération n° 89-104 AT du 27 juillet 1989 portant application à la profession de notaire de
la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative
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