Lalonde et al.
c.
Ontario (Commission de restructuration des services de
santé)
Client
Commissaire aux langues officielles du Canada
Le 7 décembre 2001, la Cour d appel de l Ontario a maintenu la décision de la Cour divisionnaire, qui avait cassé...
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Lalonde et al.
c.
Ontario (Commission de restructuration des services de
santé)
Client
Commissaire aux langues officielles du Canada
Le 7 décembre 2001, la Cour d appel de l Ontario a maintenu la décision de la Cour divisionnaire, qui avait cassé les
directives de la Commission de restructuration des services de santé.
Ces directives ordonnaient la fermeture de
l hôpital Montfort, le seul hôpital francophone de l Ontario.
Cette décision de la Cour d appel de l Ontario est très importante parce qu elle donne aux principes non écrits de la
Constitution reconnus dans le Renvoi sur la sécession du Québec une force normative contraignante.
C est la première
décision dans l histoire du Canada qui reconnaît l application de ces principes en faveur des minorités linguistiques.
René Cadieux et Karine Joizil de Fasken Martineau ont comparu au nom de la commissaire aux langues officielles du
Canada, un des intervenants dans cette affaire dont l issue représente une victoire
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