© Centre Inffo • Les fiches pratiques de la formation continue • Livre 1 • Édition 2013
60
La question de l’« imputabilité » d’une action de formation se pose pour une entreprise
dans deux cas.
D’une part, lorsqu’elle souhaite, pour se libérer de son obligation fiscale,
«
déclarer
» auprès de...
Di più
© Centre Inffo • Les fiches pratiques de la formation continue • Livre 1 • Édition 2013 60 La question de l’« imputabilité » d’une action de formation se pose pour une entreprise dans deux cas. D’une part, lorsqu’elle souhaite, pour se libérer de son obligation fiscale, « déclarer » auprès de l’administration les dépenses (rémunération du stagiaire, frais de formation, frais annexes, etc. ) liées à cette action, et ce afin de les déduire de sa contribution « solde » (0,9 %). D’autre part, lorsqu’elle souhaite obtenir un financement de son Opca sur ses contributions versées et mutualisées. L’action de formation doit respecter des conditions légales et réglementaires En d’autres termes, pour pouvoir « imputer » les dépenses liées à une prestation financée par l’entreprise et/ou obtenir une prise en charge de l’Opca, il est nécessaire de vérifier que celle-ci s’est bien réalisée selon les conditions édictées par le Code du travail. Les services de contrôle vont en effet rechercher l
Di meno
Da Centre INFFO
Documento PDF Adobe
Pub. il Maggio 24th 2013
Pagine: 98
Visualizzazioni: 62
Download: 1
Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
RappoRt
au pRemieR ministRe
2011-2012
La
documentation
Française
Da Centre INFFO
Documento PDF Adobe
Pub. il Maggio 14th 2013
Pagine: 194
Visualizzazioni: 7
Download: 0
N° 455
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 mars 2013
RAPPORT D’INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur la répartition du produit de la
taxe d’apprentissage,
Par M.
François PATRIAT,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M.
Philippe Marini,...
Di più
N° 455 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 mars 2013 RAPPORT D’INFORMATION FAIT au nom de la commission des finances (1) sur la répartition du produit de la taxe d’apprentissage, Par M. François PATRIAT, Sénateur. (1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini, président ; M. François Marc, rapporteur général ; Mme Michèle André, première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart, vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, Françoi
Di meno
Da Centre INFFO
Documento PDF Adobe
Pub. il Maggio 14th 2013
Pagine: 133
Visualizzazioni: 12
Download: 0
AB BCDE
F D
AB BCDE
F D D C DE
RM2013-011P
CD C
E D F E C DC E D B B
BE E
ABC DE ED F B D DC B BEDC
ED F
ABC DE D DC B BEDC
DE D E BE C D
E D E D F C D
CC C B D D E B
B D EE
D D D ABC DE B F B D
DC DC C E DC
D E FD
D D D ABC DE B F B D
DC DC C E DC
D C
Da Centre INFFO
Documento PDF Adobe
Pub. il Apr 25th 2013
Pagine: 446
Visualizzazioni: 30
Download: 6
N° 941
______
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 avril 2013.
RAPPORT D’INFORMATION
DÉPOSÉ
en application de l’article 145 du Règlement
PAR LA MISSION D’INFORMATION COMMUNE
en conclusion des travaux de la mission
sur les...
Di più
N° 941 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 avril 2013. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145 du Règlement PAR LA MISSION D’INFORMATION COMMUNE en conclusion des travaux de la mission sur les conditions d’emploi dans les métiers artistiques (1) ET PRÉSENTÉ PAR M. JEAN-PATRICK GILLE, Député. ___ (1) La composition de cette mission figure au verso de la présente page
Di meno
Da Centre INFFO
Documento PDF Adobe
Pub. il Apr 25th 2013
Pagine: 326
Visualizzazioni: 20
Download: 1
N° 490
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 avril 2013
RAPPORT D´INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre
les hommes et les femmes (1) sur les dispositions du projet de loi relatif à la
sécurisation de l’emploi dont la...
Di più
N° 490 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 avril 2013 RAPPORT D´INFORMATION FAIT au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (1) sur les dispositions du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi dont la délégation a été saisie par la commission des affaires sociales, Par Mme Catherine GÉNISSON, Sénatrice. (1) Cette délégation est composée de : Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente , M. Roland Courteau, Mmes Christiane Demontès, Joëlle Garriaud-Maylam, M. Alain Gournac, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Chantal Jouanno, Françoise Laborde, Gisèle Printz, vice-présidents ; Mmes Caroline Cayeux, Danielle Michel, secrétaires ; Mmes Maryvonne Blondin, Nicole Bonnefoy, Bernadette Bourzai, M. Christian Bourquin, Mmes Marie-Thérèse Bruguière, Françoise Cartron, Laurence Cohen, MM. Gérard Cornu, Daniel Dubois, Mmes Marie-Annick Duchêne Jacqueline Farreyrol, M. Alain Fouché, Mmes Cathe
Di meno
Da Centre INFFO
Documento PDF Adobe
Pub. il Apr 25th 2013
Pagine: 54
Visualizzazioni: 25
Download: 3
MINISTÈRE DU TRAVAIL,
DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE
SOCIAL
MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE
------MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Inspection générale des affaires sociales Inspection générale
de l’éducation nationale
Inspection générale de l’administration...
Di più
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE ------MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Inspection générale des affaires sociales Inspection générale de l’éducation nationale Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche N° RM 2013-020P N° 2013-008 Le service public de l’orientation : état des lieux et perspectives dans le cadre de la prochaine réforme de décentralisation Rapport à Monsieur le ministre de l’éducation nationale Madame la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche Monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Madame la ministre déléguée chargée de la réussite éducative Monsieur le ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage
Di meno
Da Centre INFFO
Documento PDF Adobe
Pub. il Apr 24th 2013
Pagine: 428
Visualizzazioni: 58
Download: 7
Matinée d’actualité
Dossier documentaire réalisé par Centre Inffo
S’approprier les nouvelles normes
de la formation :
enjeux, outils et usages
mardi 9 avril 2013
Da Centre INFFO
Documento PDF Adobe
Pub. il Apr 11th 2013
Pagine: 41
Visualizzazioni: 692
Download: 197
1
Rapport au Premier ministre
2012
Commission nationale de
la certification professionnelle
- CNCP Conformément à l’article 9 du Décret 2002-617 du 26 avril 2002, pris en application des articles L.
335-6
du Code de l’éducation et L.
900-1 du Code du travail.
Da Centre INFFO
Documento PDF Adobe
Pub. il Apr 10th 2013
Pagine: 24
Visualizzazioni: 53
Download: 4
MINISTÈRE DU TRAVAIL,
DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE
SOCIAL
MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE
------MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Inspection générale des affaires sociales Inspection générale
de l’éducation nationale
Inspection générale de l’administration...
Di più
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE ------MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Inspection générale des affaires sociales Inspection générale de l’éducation nationale Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche N° RM 2013-020P N° 2013-008 Le service public de l’orientation : état des lieux et perspectives dans le cadre de la prochaine réforme de décentralisation Rapport à Monsieur le ministre de l’éducation nationale Madame la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche Monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Madame la ministre déléguée chargée de la réussite éducative Monsieur le ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage
Di meno
Da Centre INFFO
Documento PDF Adobe
Pub. il Apr 10th 2013
Pagine: 428
Visualizzazioni: 19
Download: 2
Francia
Facebook
Digg
del.icio.us
Furl
rededit
StumbleUpon