PREVENTION
LES PROCEDURES COLLECTIVES
MD
Mandat Cessation de
Ad Hoc paiement
Temps
Procédure de Procédure de Procédure de Procédure de
conciliation sauvegarde redressement liquidation
Le mandat ad hoc
Il s’agit d’une forme de conciliation mais sur une problématique particulière.
1/ La procédure de conciliation
Il s’agit...
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PREVENTION LES PROCEDURES COLLECTIVES MD Mandat Cessation de Ad Hoc paiement Temps Procédure de Procédure de Procédure de Procédure de conciliation sauvegarde redressement liquidation Le mandat ad hoc Il s’agit d’une forme de conciliation mais sur une problématique particulière. 1/ La procédure de conciliation Il s’agit d’une procédure de prévention qui a pour objectif de trouver un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers. La procédure est ouverte à toute structure en difficulté qui ne soit pas en cessation de paiement. La structure doit saisir le président du Tribunal de Grande Instance (TGI) par une requête qui expose sa situation, ses besoins de financement et les moyens d’y faire face. Un conciliateur est nommé par le juge sur une période courte (environ 4 mois). Attention : la procédure ne suspend pas les poursuites des créanciers. Cf. Articles L 611 -4 à L 611 -15 du Code de Commerce 2/ La procédure de sauvegarde Il s’agit d’une procédure destinée à f
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Da Céline Marchand
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PREVENTION
QUELQUES MESURES A PRENDRE RAPIDEMENT EN CAS DE DIFFICULTES
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NB: les mesures décrites ci-dessous peuvent faire l’objet d’un accompagnement spécifique par un
acteur de l’accompagnement -réseaux associatifs, dispositifs et outils de soutien (cf.
PASS +).
Les solutions internes
Les difficultés de votre structure...
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PREVENTION QUELQUES MESURES A PRENDRE RAPIDEMENT EN CAS DE DIFFICULTES MD NB: les mesures décrites ci-dessous peuvent faire l’objet d’un accompagnement spécifique par un acteur de l’accompagnement -réseaux associatifs, dispositifs et outils de soutien (cf. PASS +). Les solutions internes Les difficultés de votre structure sont assez récentes ? Les risques pour les tiers sont modérés ? Les financeurs (pouvoirs publics, banque) sont mobilisés ? L équipe dirigeante est consciente des difficultés, elle a identifié leurs causes et est prête à prendre des mesures de réductions de charges ? Alors des solutions peuvent être rapidement mises en place au sein de votre structure. 1/ Les mesures conservatoires à prendre d urgence Pour un rééchelonnement des dettes fiscales et sociales - La procédure "CODECHEF" La commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) est présidée, dans chaque département, par le Trés
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PREVENTION
LA CESSATION DE PAIEMENT
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L état de cessation des paiements est constitué lorsque l actif disponible d une entreprise ne permet
plus de faire face au passif exigible, ou en d autres termes, lorsque votre structure ne peut plus faire
face à ses dettes.
On parle parfois de "dépôt de bilan".
Nous vous conseillons de...
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PREVENTION LA CESSATION DE PAIEMENT MD L état de cessation des paiements est constitué lorsque l actif disponible d une entreprise ne permet plus de faire face au passif exigible, ou en d autres termes, lorsque votre structure ne peut plus faire face à ses dettes. On parle parfois de "dépôt de bilan". Nous vous conseillons de contacter un expert-comptable pour vérifier si votre structure est en état de cessation de paiement ou non. L état de cessation de paiement ouvre sur une procédure dite collective, c’est-à-dire une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. § Si votre structure n est pas en état de cessation de paiement, nous vous invitons à consulter la Fiche PLUS « Les mesures rapides ». § Si votre structure est en état de cessation de paiement, vous devez retirer et remplir un dossier de Déclaration de cessation de paiement (DCP) auprès du tribunal compétent qui statue sur la procédure à suivre. • Si le siège social de votre structure est en Mosell
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Res$tu$on
régionale
-‐
22
novembre
2011
«
Etat
des
lieux
du
Bénévolat
associa$f
en
Lorraine
:
étude
croisée
avec
une
approche
des
structures
non
fédérées
»
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EEEETAT DES LIEUXTAT DES LIEUXTAT DES LIEUXTAT DES LIEUX
DUDUDUDU BENEVOLATBENEVOLATBENEVOLATBENEVOLAT ASSOCIATIFASSOCIATIFASSOCIATIFASSOCIATIF
JJJJuin 2011uin 2011uin 2011uin 2011
Cécile BAZINCécile BAZINCécile BAZINCécile BAZIN –––– Jacques MALETJacques MALETJacques MALETJacques MALET
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“ Des équipes et des outils à votre service ”
Coordonnées des responsables communication Europe
Alsace
FEDER - Service Politiques Régionales Européennes
03 88 15 66 51 - fonds.
europeens@region-alsace.
eu
FSE - Service du Fonds Social Européen de la Direction Régionale
du Travail, de l’Emploi et de la Formation...
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“ Des équipes et des outils à votre service ” Coordonnées des responsables communication Europe Alsace FEDER - Service Politiques Régionales Européennes 03 88 15 66 51 - fonds. europeens@region-alsace. eu FSE - Service du Fonds Social Européen de la Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle 03 88 15 43 45 - FSE. DR-ALSACE@dr-alsace. travail. gouv. fr Aquitaine FEDER - Mission Europe de la Préfecture de région 05 56 90 65 18 - europe@aquitaine. pref. gouv. fr FSE - Service du Fonds Social Européen de la Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle 05 56 99 96 46 - FSE. DR-AQUIT@travail. gouv. fr Auvergne FEDER - Cellule Europe de la Préfecture de région 04 73 98 62 34 - europe@auvergne. pref. gouv. fr FSE - Service du Fonds Social Européen de la Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle 04 73 43 14 59 - FSE. DR-AUVER@dr-auver. travail. gouv. fr Basse-Normandie FEDER - Cellule Euro
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UNION EUROPÉENNE
Programme opérationnel national
«Compétitivité régionale et emploi»
2010
Bien renseigner
les Indicateurs
de votre projet FSE
bénéficiaires
programme opérationnel
compétitivité
régionale
et emploi
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DIAGNOSTIC
TERRITORIAL
DISPOSITIF
LOCAL
D’ACCOMPAGNEMENT
DLA
MOSELLE
2010
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Ce guide bénéficie d’un financement de l’Union
européenne.
L’Europe s’engage en France avec le Fonds social européen
Guide de renseignement
des indicateurs à
destination des
bénéficiaires.
Programme
« Compétitivité
régionale et emploi » du
Fonds social européen
en France
Date de mise à jour : 10 avril 2009
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A_1_Cover:Couverture 02.
12.
2008 ã.
15:04 Page 1
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Tomblaine, Francia
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