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N° 65 – 15 avril 2013
Confédération Force ouvrière - Secteur économique
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Echec et MAP
Le gouvernement a officialisé sa démarche
de « réformes » pour la fonction publique
selon un nouveau cadre : celui de la
« Modernisation de l’action publique », la
MAP.
L’info éco n°...
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1 N° 65 – 15 avril 2013 Confédération Force ouvrière - Secteur économique 141 avenue du Maine – 75680 PARIS Cedex 14 Echec et MAP Le gouvernement a officialisé sa démarche de « réformes » pour la fonction publique selon un nouveau cadre : celui de la « Modernisation de l’action publique », la MAP. L’info éco n° 60 du 7 janvier 2013 « MAP : de la RGPP à la RGPP++ » et son annexe détaillent et analysent les annonces faites par le Premier ministre lors de la première réunion du Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012. Cela s’est traduit par 50 décisions1 comprenant une centaine de mesures concrètes. 1/ RGPP++ : Si la MAP remplace la RGPP2 , il s’agit surtout d’un changement sémantique. La démarche de suppression des postes, des services et des missions publiques se poursuit selon un rythme accéléré et une méthode3 qui s’apparente à celle de la RGPP. Même le timing est similaire : les premières mesures RGPP furent décidées en déce
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N° 64 – 5 avril 2013
Confédération Force ouvrière - Secteur économique
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Analyse Force Ouvrière
Avant-projet de loi de décentralisation
et de réforme de l’action publique
Version transmise au Conseil d’Etat
Introduction - Résumé
Le projet gouvernemental d’acte III...
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1 N° 64 – 5 avril 2013 Confédération Force ouvrière - Secteur économique 141 avenue du Maine – 75680 PARIS Cedex 14 Analyse Force Ouvrière Avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique Version transmise au Conseil d’Etat Introduction - Résumé Le projet gouvernemental d’acte III de décentralisation se caractérise par : - une très grande complexité et une unanimité des associations d’élus des collectivités contre lui. Le projet de loi réussit l’exploit de ne satisfaire personne ; - des transferts à la carte de l’Etat vers des collectivités territoriales différentes et selon des répartitions entre les collectivités, définies et choisies par les élus des collectivités territoriales de façon différentes dune région à l’autre ; - un nouveau désengagement important de l’Etat ; - une différentiation du droit et de la déclinaison des lois et des politiques publiques nationales d’une région à l’autre ; - et la mise en œuvre d’une « Rép
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N° 63 – 6 mars 2013
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Conjoncture : croissance nulle et non avenue
Il aura fallu beaucoup de paramètres
défavorables pour pousser le
gouvernement à reconnaître enfin
l’impossibilité d’atteindre l’objectif de
déficit de 3%...
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1 N° 63 – 6 mars 2013 Confédération Force ouvrière - Secteur économique 141 avenue du Maine – 75680 PARIS Cedex 14 Conjoncture : croissance nulle et non avenue Il aura fallu beaucoup de paramètres défavorables pour pousser le gouvernement à reconnaître enfin l’impossibilité d’atteindre l’objectif de déficit de 3% du PIB en 2013. Et pourtant, les sacrifices imposés sur les budgets publics et sociaux demeurent bien réels, eux ! En dévoilant l’évolution du PIB au 4ème trimestre 2012 le 14 février (-0,3%), l’Insee avait allumé la mèche. Ces résultats ont confirmé les craintes concernant la croissance pour l’ensemble de l’année passée qui affiche donc un zéro pointé du fait des réajustements opérés pour les autres trimestres, seul le troisième trimestre étant dans le vert. Dans ses prévisions officielles, le gouvernement misait sur une croissance de 0,3% pour viser fin 2012 un déficit public de 4,5% du PIB et tendre ensuite vers les 3% l’année suivante. La réalité montrait jour après jo
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N° 62 – 6 février 2013
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De la CNI….
au CNI
Le 5 février, le gouvernement a installé le
Conseil national de l’industrie (CNI).
Pour
l’essentiel, ce Conseil est la continuité de
la Conférence nationale de l’industrie,...
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1 N° 62 – 6 février 2013 Confédération Force ouvrière - Secteur économique 141 avenue du Maine – 75680 PARIS Cedex 14 De la CNI…. au CNI Le 5 février, le gouvernement a installé le Conseil national de l’industrie (CNI). Pour l’essentiel, ce Conseil est la continuité de la Conférence nationale de l’industrie, instaurée en juin 2010, dont il reprend toutes les prérogatives. Le CNI reste présidé par le Premier ministre1 . FORCE OUVRIERE siège au CNI, en instance plénière et dans les 12 Comités stratégiques de filières industrielles ainsi que dans les groupes transversaux (à chaque fois par un camarade de la Fédération FO la plus concernée). 1/ Des évolutions positives : Au-delà du changement sémantique, ce CNI compte quelques évolutions : → L’Association des régions de France, l’Association des maires de France, l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie et l’Assemblée permanente des chambres des métiers et de l’artisanat intègrent le CNI2 . 1 C’était une revendi
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Pub. il Feb 6th 2013
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N° 61 – 22 janvier 2013
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Régulations bancaires
Depuis l’éclatement de la crise
financière en 2008, l’union
européenne n’a eu de cesse de
réformer la structure de sa
gouvernance, tant au niveau des
politiques économiques et...
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1 N° 61 – 22 janvier 2013 Confédération Force ouvrière - Secteur économique 141 avenue du Maine – 75680 PARIS Cedex 14 Régulations bancaires Depuis l’éclatement de la crise financière en 2008, l’union européenne n’a eu de cesse de réformer la structure de sa gouvernance, tant au niveau des politiques économiques et des politiques budgétaires que de la supervision des activités bancaires et financières. Combinée à de nouvelles contraintes de gestion faites aux banques (les fameuses normes « Bâle 3 »), une architecture de supervision bancaire se met en place en Europe au travers d’une future union bancaire européenne dont les Etats membres viennent récemment d’approuver quelques uns des grands principes. Les objectifs poursuivis par ces réformes sont de limiter les prises de risque excessives des banques, de défaire les liens trop étroits entre les Etats et leurs banques et partant, de limiter le coût collectif des faillites bancaires par une clarification et une uniformisation des règ
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N° 60 – 7 janvier 2013
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MAP : de la RGPP à la RGPP++
Le gouvernement a officialisée sa
démarche de « réformes » pour la
fonction publique selon un nouveau
cadre : celui de la « modernisation de
l’action publique », la MAP....
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1 N° 60 – 7 janvier 2013 Confédération Force ouvrière - Secteur économique 141 avenue du Maine – 75680 PARIS Cedex 14 MAP : de la RGPP à la RGPP++ Le gouvernement a officialisée sa démarche de « réformes » pour la fonction publique selon un nouveau cadre : celui de la « modernisation de l’action publique », la MAP. Lors de la première réunion du Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP), le 18 décembre 2012, le Premier ministre a pris 50 premières décisions comprenant une centaine de décisions concrètes (voir tableau récapitulatif joint en annexe). Si la MAP remplace donc la RGPP1 , il s’agit surtout d’un changement sémantique. La démarche de suppression des postes, des services et des missions publiques se poursuit selon un rythme accéléré et une méthode qui s’apparente à celle de la RGPP. 1/ MAP : « support principal de la réduction des dépenses publiques » Tout comme la RGPP, le but affiché de la MAP est « d améliorer les services publics » mais
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N° 59 – 19 décembre 2012
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« Salade verte » :
Fiscalité écologique / Transition énergétique / Agence biodiversité
Lors de la « conférence
environnementale » des 14 et 15
septembre1
, le Président de la
République et le...
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1 N° 59 – 19 décembre 2012 Confédération Force ouvrière - Secteur économique 141 avenue du Maine – 75680 PARIS Cedex 14 « Salade verte » : Fiscalité écologique / Transition énergétique / Agence biodiversité Lors de la « conférence environnementale » des 14 et 15 septembre1 , le Président de la République et le gouvernement ont décidé d’organiser un « débat national sur la transition énergétique » et une concertation sur la « fiscalité environnementale ». De plus, une agence de la biodiversité doit être créée. 1/ L’usine à gaz du « débat sur la transition énergétique » déjà sous pression : Comme nous l’indiquions dans l’info éco n° 57 du 4 décembre, le débat couvrira la période allant de décembre 2012 à juin 2013. FORCE OUVRIERE a indiqué au gouvernement l’importance de prendre le temps du débat. Comme FORCE OUVRIERE l’avait indiqué au gouvernement en novembre, celui-ci a créé beaucoup trop d’instances autour de ce débat national2 : outre le « conseil national 1 Info éco n°43/2012 d
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N° 55 – 17 décembre 2012
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Banque Publique d’Investissement
(2ème
analyse)
L’infoéco n° 54 du 18 octobre 2012
indique les grandes lignes de l’architecture
gouvernementale de la future Banque
publique d...
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1 N° 55 – 17 décembre 2012 Confédération Force ouvrière - Secteur économique 141 avenue du Maine – 75680 PARIS Cedex 14 Banque Publique d’Investissement (2ème analyse) L’infoéco n° 54 du 18 octobre 2012 indique les grandes lignes de l’architecture gouvernementale de la future Banque publique d investissement (BPI). En juillet, FORCE OUVRIERE a été auditionnée par l’équipe de « préfiguration » et a fait part de ses revendications1 sur cette future BPI : notion de « guichet unique » regroupant les structures publiques existantes / conditionnalité des aides publiques de la BPI en matière d’emplois / organisation déconcentrée sous pilotage de l’Etat et non décentralisée / etc. 1/ Une absence de concertation : Le rapport de préfiguration du 31 juillet a pris en compte de nombreuses positions FORCE OUVRIERE. Cependant peu de propositions de cette mission préfiguratrice ont été reprises par le gouvernement qui a officialisé en novembre sa définition de la BP
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N° 57 – 4 décembre 2012
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Débat sur la transition énergétique
Lors de la « conférence
environnementale » des 14 et 15
septembre1
, le Président de la République
et le gouvernement ont décidé
l’organisation d’un « débat...
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1 N° 57 – 4 décembre 2012 Confédération Force ouvrière - Secteur économique 141 avenue du Maine – 75680 PARIS Cedex 14 Débat sur la transition énergétique Lors de la « conférence environnementale » des 14 et 15 septembre1 , le Président de la République et le gouvernement ont décidé l’organisation d’un « débat national sur la transition énergétique ». Depuis, plusieurs réunions de concertation se sont déroulées sous la direction de la ministre chargée de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Avec un mois de retard sur le calendrier prévu, le cadre définitif du débat a été arrêté par le gouvernement le 29 novembre. 1/ Concertation ou précipitation ? Le débat couvrira la période allant de décembre 2012 à juin 2013. FORCE OUVRIERE a indiqué au gouvernement l’importance de prendre le temps du débat. Les sujets ouverts sont nombreux et en connexion avec des problématiques sociales importantes (enjeux en termes d’emplois et de conditions de travail en particulier). Il c
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N° 56 – 13 novembre 2012
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Acte III de décentralisation
(scène 3 - troisième analyse)
Les inFoéco n°48 et n°53 détaillent le
contexte dans lequel le gouvernement
prépare la mise en place d’un acte III de
décentralisation...
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1 N° 56 – 13 novembre 2012 Confédération Force ouvrière - Secteur économique 141 avenue du Maine – 75680 PARIS Cedex 14 Acte III de décentralisation (scène 3 - troisième analyse) Les inFoéco n°48 et n°53 détaillent le contexte dans lequel le gouvernement prépare la mise en place d’un acte III de décentralisation dès 2013. Par courrier du 26 septembre 2012, la confédération FORCE OUVRIERE a interrogé le Premier ministre sur les modalités de concertation prévues par le gouvernement pour cette réforme. Compte tenu notamment des enjeux sociaux d’un tel acte décentralisateur (missions transférées, droit normatif au niveau de certaines collectivités, transferts d’agents de l’Etat, mouvements d’agents territoriaux, réorganisations locales au sein de collectivités, modifications administratives, etc), FORCE OUVRIERE a revendiqué et obtenu une concertation globale, menée, pilotée et organisée par l’Etat, préalablement à toutes décisions. Dans ce cadre, la cgt-FORCE OUVRIERE a été reçue par l
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N° 55 – 8 novembre 2012
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Tout est compétitivité, comme son contraire
Depuis plusieurs années, le terme de
« compétitivité » est utilisé par des
responsables politiques, par le patronat et
par des économistes sans en...
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1 N° 55 – 8 novembre 2012 Confédération Force ouvrière - Secteur économique 141 avenue du Maine – 75680 PARIS Cedex 14 Tout est compétitivité, comme son contraire Depuis plusieurs années, le terme de « compétitivité » est utilisé par des responsables politiques, par le patronat et par des économistes sans en donner de définition précise (tout simplement parce ce que cela est impossible) mais, selon l’idéologie libérale, pour tenter de justifier une « baisse du coût du travail ». En 2010, lors des Etats généraux de l’industrie, le gouvernement précédent avait déjà commandé un rapport sur le sujet à l’institut Coe-Rexecode1 , proche du MEDEF, puis il récidivait en 2011 dans le cadre d’une mission sur la compétitivité de l’industrie à laquelle FORCE OUVRIERE avait refusé de participer car cette commande venait instrumentaliser la Conférence nationale de l’Industrie (CNI). Toujours en 2011, une position commune entre MEDEF, CGPME, UPA, CFDT, CFTC et CGC intitu
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N° 54 – 18 octobre 2012
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Banque Publique d’Investissement
Lors du Conseil des ministres du 17
octobre, le gouvernement a précisé les
grandes lignes de l’architecture de la
future Banque publique d investissement
(BPI).
Après...
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1 N° 54 – 18 octobre 2012 Confédération Force ouvrière - Secteur économique 141 avenue du Maine – 75680 PARIS Cedex 14 Banque Publique d’Investissement Lors du Conseil des ministres du 17 octobre, le gouvernement a précisé les grandes lignes de l’architecture de la future Banque publique d investissement (BPI). Après la décision du Président de la République de cette future création, une mission de préfiguration de la BPI a été menée par l’inspection des finances en juin et juillet 2012. Malgré un planning très réduit (26 juin – 31 juillet), FORCE OUVRIERE a pu être auditionnée dans ce cadre et a fait part de ses revendications sur cette future BPI : notion de « guichet unique » regroupant les structures publiques existantes / conditionnalité des aides publiques de la BPI en matière d’emplois / organisation déconcentrée sous pilotage de l’Etat et non décentralisée / etc (voir partie cidessous). Le rapport de préfiguration du 31 juillet a pris en compte de nombreuses positions FORCE
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N° 53 – 10 octobre 2012
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Acte III de décentralisation
(Scène 2 - deuxième analyse)
L’inFOéco n°48 du 10 septembre
détaillait le contexte dans lequel le
gouvernement prépare la mise en
place d’un acte III de...
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1 N° 53 – 10 octobre 2012 Confédération Force ouvrière - Secteur économique 141 avenue du Maine – 75680 PARIS Cedex 14 Acte III de décentralisation (Scène 2 - deuxième analyse) L’inFOéco n°48 du 10 septembre détaillait le contexte dans lequel le gouvernement prépare la mise en place d’un acte III de décentralisation dès 2013. La démarche visant à déposer au Parlement un projet de loi de décentralisation début 2013 s’accélère. Ces derniers temps, notamment à l’occasion de contacts ministériels ou gouvernementaux, nous avions insisté pour que les valeurs et principes républicains soient effectifs ce qui, par exemple, interdit de facto d’avoir un rôle normatif ou réglementaire des régions en droit du travail. Nous pensions avoir été entendus mais les grands axes présentés récemment par le Président de la République sont loin d’avoir levé les ambiguïtés, bien au contraire. La réalisation effective d’une grande partie de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités terri
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N° 52 – 4 octobre 2012
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PLF 2013 :
La justice fiscale n’est pas soluble dans l’austérité
Rarement un Projet de Loi de Finances
(PLF) n’aura suscité autant de
conjectures que celui qui vient d’être
adopté par le Conseil...
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1 N° 52 – 4 octobre 2012 Confédération Force ouvrière - Secteur économique 141 avenue du Maine – 75680 PARIS Cedex 14 PLF 2013 : La justice fiscale n’est pas soluble dans l’austérité Rarement un Projet de Loi de Finances (PLF) n’aura suscité autant de conjectures que celui qui vient d’être adopté par le Conseil des ministres le 28 septembre et qui sera prochainement débattu au Parlement. Si ce projet de budget a tant été débattu avant même son examen parlementaire, c’est bien entendu parce qu’il s’agit du premier PLF du nouveau gouvernement mais c’est aussi parce qu’il tente de concilier l’inconciliable : un objectif d’assainissement des finances publiques dans des proportions historiquement fortes avec un autre objectif de justice fiscale. Incontestablement, il convient de reconnaître au PLF 2013 une volonté de réorientation fiscale plutôt positive : en créant notamment une tranche d’impôt sur le revenu supplémentaire, en alignant la fiscalité de certains revenus financiers sur cell
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N° 51 – 2 octobre 2012
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La nouvelle bulle spéculative au CO2
Le gouvernement a présenté le
19 septembre son projet de loi ratifiant
l’ordonnance n°2012-827 du 28 juin
2012 relative aux échanges de quotas
d’émission de gaz à...
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1 N° 51 – 2 octobre 2012 Confédération Force ouvrière - Secteur économique 141 avenue du Maine – 75680 PARIS Cedex 14 La nouvelle bulle spéculative au CO2 Le gouvernement a présenté le 19 septembre son projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2012-827 du 28 juin 2012 relative aux échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre a été instauré par la directive européenne 2003/87/CE du 13 octobre 2003 dans la cadre de la politique de lutte contre le changement climatique. Il a débuté le 1er janvier 2005 par une première période de 2005 à 2007, suivie par une deuxième couvrant 2007 à 2012. Pour la troisième période d’échanges (2013-2020) qu’intègre le projet de loi, un nouveau dispositif1 élargit le champ d’application à d’autres secteurs2 et à d’autres types de gaz, tout en modifiant le système d’allocation de ces quotas. Dorénavant, le mode dominant d’allocation des quotas est la mise aux enchères et non plus l’al
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N° 50 – 21 septembre 2012
Confédération Force ouvrière - Secteur économique
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Conférence environnementale :
En vert et contre tout ?
En juin 2012, le Président de la
République et son gouvernement ont
décidé la mise en place d’une
« conférence environnementale »
annuelle....
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1 N° 50 – 21 septembre 2012 Confédération Force ouvrière - Secteur économique 141 avenue du Maine – 75680 PARIS Cedex 14 Conférence environnementale : En vert et contre tout ? En juin 2012, le Président de la République et son gouvernement ont décidé la mise en place d’une « conférence environnementale » annuelle. La première s’est tenue les 14 et 15 septembre. Cette conférence a consisté à des « micros échanges » plus qu’à une concertation, compte tenu du nombre très important de participants1 , selon 5 thématiques arrêtées par le gouvernement : - « Préparer le débat national sur la transition énergétique » - « Faire de la France un pays exemplaire en matière de reconquête de la biodiversité » - « Prévenir les risques sanitaires environnementaux » - « Financement de la transition et fiscalité écologique » - « Améliorer la gouvernance environnementale » 1 Plus de 350 participants de 35 organisations différentes, auxquels s’ajoutent des députés, des sénateurs et des députés européens.
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N° 49 – 11 septembre 2012
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Energie : fracturation de la facturation
Le 5 septembre, le président de la
commission des affaires économiques
de l Assemblée Nationale a présenté la
proposition de loi1
instaurant la
création du...
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1 N° 49 – 11 septembre 2012 Confédération Force ouvrière - Secteur économique 141 avenue du Maine – 75680 PARIS Cedex 14 Energie : fracturation de la facturation Le 5 septembre, le président de la commission des affaires économiques de l Assemblée Nationale a présenté la proposition de loi1 instaurant la création du tarif progressif de l’électricité et du gaz. Ce projet pose de nombreuses questions. Et la problématique des tarifs de l’énergie constitue un problème majeur pour beaucoup de salariés, compte tenu des coûts que représentent ses dépenses contraintes. Aussi pour FORCE OUVRIERE, il est prématuré2 de vouloir mettre en place un tel bouleversement d’ici fin 2013 alors que la concertation n’a pas débutée. Une telle précipitation est d’autant plus surprenante que les modalités du futur débat national sur la transition énergétique, auquel ce sujet sera rattaché de fait, ne sont pas encore connues (elles doivent être arrêtées par le gouvernement à l’issue de la « conférence envir
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N° 47 – 3 septembre 2012
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Pour 35 milliards, t’as plus rien…
Par circulaires de juillet et octobre
2010, nous indiquions notre analyse
confédérale sur la mise en œuvre, par
le Commissariat général à...
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1 N° 47 – 3 septembre 2012 Confédération Force ouvrière - Secteur économique 141 avenue du Maine – 75680 PARIS Cedex 14 Pour 35 milliards, t’as plus rien… Par circulaires de juillet et octobre 2010, nous indiquions notre analyse confédérale sur la mise en œuvre, par le Commissariat général à l’investissement1 et par 11 « opérateurs publics »2 , du Programme des investissements d’avenir (PIA) initié dans le cadre de l’emprunt national de 35 Mds d’€uros3 . Deux ans après, le premier bilan impose une réorientation d’urgence dans le sens des revendications initiales de FORCE OUVRIERE. 1. Si l’objectif premier de ce « grand emprunt » était de doper l’innovation et de relancer l’activité, celui-ci est loin d’être atteint plus de deux ans après sa mise en œuvre : Sur 17 Mds€ engagés pour la santé, le numérique, le transport ou le développement durable, plus d’un tiers 1 CGI : organisme rattaché au Premier ministre, créé de façon spécifique pour mettre en p
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