règlement du service public d'assainissement non collectif SPANC

COMMUNE DE LACHAUX REGLEMENT DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Validé par le conseil municipal en séance du 18/11/2011 Le règlement du service définit les obligations mutuelles entre le service public de l’assainissement non collectif (SPANC) et... More

COMMUNE DE LACHAUX REGLEMENT DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Validé par le conseil municipal en séance du 18/11/2011 Le règlement du service définit les obligations mutuelles entre le service public de l’assainissement non collectif (SPANC) et ses usagers qui sont les propriétaires d’immeubles équipés ou à équiper d’un dispositifd’assainissement non collectifou les occupants de ces immeubles. Le présent règlement s’applique sur le territoire de LACHAUX, en charge du service de l’assainissement non collectif,ci-après désignée par « la collectivité ». L’exploitant du SPANC désigne l’entreprise à qui la collectivité a confié par contrat la gestion du service de l’assainissement non collectif,dans les conditions du règlement du service. 1 DISPOSITIONS GENERALES 1.1Obligation de traitement des eaux usées Les immeubles non raccordés à un réseau d’assainissement collectif doivent être dotés d’un assainissement autonome dont les installations seront maintenues en bon état de fonct Less