Régie par la loi du 3 janvier 1967, la vente
sur plans ou vente en l’état futur
d’achèvement (VEFA) constitue aujourd’hui
le cadre juridique le plus fréquemment
utilisé pour les ventes de logements neufs.
Elle peut se définir ainsi :
La vente sur plans ou...
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Régie par la loi du 3 janvier 1967, la vente
sur plans ou vente en l’état futur
d’achèvement (VEFA) constitue aujourd’hui
le cadre juridique le plus fréquemment
utilisé pour les ventes de logements neufs.
Elle peut se définir ainsi :
La vente sur plans ou VEFA est le contrat
conclu entre le promoteur-constructeur,
vendeur, et l’acquéreur par lequel ce
dernier devient propriétaire d’un bien
immobilier au fur et à mesure de
l’exécution des travaux.
Il en prend
livraison à son achèvement.
LES AVANTAGES DE LA VEFA
En sus des avantages liés à l’acquisition d’un
logement neuf (aides publiques sous
conditions, frais de notaires réduits, ….
) l’achat
en VEFA permet à l’acquéreur de choisir son
logement très en amont et d’y apporter des
modifications pour l’adapter à ses besoins,
sous réserve qu’elles soient autorisées par la
réglementation en vigueur.
LES ETAPES DE LA VEFA
1
ère
étape : la signature d’un contrat de
réservation ou contrat préliminaire
Par ce contrat, et sous réserve des con
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