La Vente en l'Etat Futur d'Achèvement
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La Vente en l'Etat Futur d'Achèvement

by ERIC CHATELAIN

Régie par la loi du 3 janvier 1967, la vente sur plans ou vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) constitue aujourd’hui le cadre juridique le plus fréquemment utilisé pour les ventes de logements neufs. Elle peut se définir ainsi : La vente sur plans ou... More

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