25 Novembre 2008 Rapporteur :
N° 231/08 M.
NGUYEN THANH
ADOPTION DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE
L’ARTICLE L.
2122.
22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
OBJET : Requête au Tribunal Administratif –...
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25 Novembre 2008 Rapporteur :
N° 231/08 M.
NGUYEN THANH
ADOPTION DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE
L’ARTICLE L.
2122.
22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
OBJET : Requête au Tribunal Administratif – validité permis de construire
Chers collègues,
Je vous rends compte de la décision que j’ai prise en vertu de la délégation que vous m’avez
accordée par délibération n° 3/08 du 28 Mars 2008 :
Messieurs CHOLLET et DESCORDE ont chacun déposé une requête auprès du Tribunal
Administratif de ROUEN contestant la validité du permis de construire n° 27.
681.
08.
25703 délivré le 19
mai dernier.
La ville de Vernon ayant un contrat de protection juridique à la D.
A.
S, nous avons soumis le
dossier et l’assureur nous a proposés de confier notre défense à Maître Marina CHAUVEL domiciliée à
ROUEN, 5 rue de la Poterne, ce que j’ai accepté.
Je viens donc vous en rendre compte et vous remercie de bien vouloir en prendre acte.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
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