Décret CHSCT_n°82-453_du_28_mai_1982_version_consolidee_au_20120116[1]

Le 16 janvier 2012 DECRET Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique Version consolidée au 16 janvier 2012 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre... More

Le 16 janvier 2012 DECRET Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique Version consolidée au 16 janvier 2012 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, et du ministre du travail, Vu le code du travail ; Vu l’ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; Vu le décret n° 75-887 du 23 septembre 1975 relatif aux dispositions statutaires applicables aux ouvriers professionnels des administrations de l’Etat ; Vu le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 fixant le statut des corps des contremaîtres des administrations de l’Etat et les dispositions applicables aux emplois d’agent principal des services techniques ; Vu le décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 relatif à la protection so Less