Compilation électronique de règlements européens, enrichie de liens hypertextes renvoyant vers la jurisprudence pertinente (Cour de justice de l'Union européenne, Cour de cassation, cours d'appel) dans le domaine du droit des affaires. A jour à la date du...
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Compilation électronique de règlements européens, enrichie de liens hypertextes renvoyant vers la jurisprudence pertinente (Cour de justice de l'Union européenne, Cour de cassation, cours d'appel) dans le domaine du droit des affaires. A jour à la date du 31 août 2013. Cofinancé, de 2009 à 2012, par l'Agence Exécutive Education, Audiovisuel et Culture (sous l'égide de la Commission européenne).
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