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DSSP_Fiche_technique_juridique_Le_congé_de_maladie_ordinaire_droit_au_congé_et_montant_de_l'indemnité
5 pagine
Pubblicato da
Centre De Gestion de l'Oise
Cédric PHILIBERT – Création 2007 – Modifié le : 24/04/2012 – Version 1.
1
Centre de Gestion de l’Oise de la Fonction Publique Territoriale
2, rue Jean Monnet – PAE du Tilloy – 60008 BEAUVAIS
Tél : 03.
44.
06.
22.
60 –...
[Di più]
Cédric PHILIBERT – Création 2007 – Modifié le : 24/04/2012 – Version 1.
1
Centre de Gestion de l’Oise de la Fonction Publique Territoriale
2, rue Jean Monnet – PAE du Tilloy – 60008 BEAUVAIS
Tél : 03.
44.
06.
22.
60 – Fax : 03.
44.
45.
04.
44 – Courriel : contact@cdg60.
com – www.
cdg60.
com
DROIT SOCIAL
1
LE CONGE DE MALADIE ORDINAIRE :
DROIT AU CONGE ET MONTANT DE L’INDEMNITE
LE CAS DES FONCTIONNAIRES AFFILIES A LA CNRCAL
L’attribution du congé de maladie ordinaire
1.
L’octroi initial
Pour bénéficier d’un congé maladie, le fonctionnaire doit obligatoirement adresser à l’autorité
territoriale dont il relève un certificat médical.
Ce certificat doit être adressé dans un délai de 48 heures, sauf si un motif légitime empêche le
respect de ce délai.
Lorsque le certificat n’est pas adressé dans les 48 heures, il est possible de ne pas verser les
indemnités journalières pour la période antérieure à la réception du certificat.
Pour les agents dont la présence au travail répond à un impér
[Di meno]
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