Bonjour,
J’invite tous ceux qui ne l’ont pas encore fait à nous faire parvenir toutes
les remarques et suggestions relatives aussi bien à la lettre « Info Droit
Social », qu’aux articles statutaires du magazine cdg60mag à l’adresse
suivante :...
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Bonjour,
J’invite tous ceux qui ne l’ont pas encore fait à nous faire parvenir toutes
les remarques et suggestions relatives aussi bien à la lettre « Info Droit
Social », qu’aux articles statutaires du magazine cdg60mag à l’adresse
suivante : droitsocial@cdg60.
com
Décisions du Conseil
Constitutionnel
Régime indemnitaire
Reprise de personnel
Protection fonctionnelle
Avantage financier
Discipline
Agenda
Faute personnelle
Détachement
Maladie
Dans ce numéro :
ABCDEF
La décision du Conseil Constitutionnel en date du 29 juillet 2011
déclare conforme à la Constitution la disposition législative qui établit une différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre les couples mariés et ceux qui vivent en concubinage ou sont unis par un pacte civil de
solidarité (PACS).
Cette disposition pour le Conseil Constitutionnel ne méconnaît pas le principe d’égalité de traitement.
La décision du Conseil Constitutionnel en date du 28 juillet 2011
déclare conforme à la Constitutio
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