Info Droit collectivité 17

Bonjour à toutes et à tous ! Comme tous les mois, voici votre 17e Info Droit Public, publiée à chaque milieu de mois. Ce mois-ci, une actualité très riche vous est proposée, avec, notamment, un arrêt de la Cour de Cassation du 11 juillet 2012, qui revient... More

Bonjour à toutes et à tous ! Comme tous les mois, voici votre 17e Info Droit Public, publiée à chaque milieu de mois. Ce mois-ci, une actualité très riche vous est proposée, avec, notamment, un arrêt de la Cour de Cassation du 11 juillet 2012, qui revient sur la thématique des réunions organisées le mois dernier sur le thème des pouvoirs d’exécution d’office du Maire. Votre service Droit des collectivités est aussi présent sur le portail eservices du CDG60, en cliquant sur le lien suivant : http://www. cdg60. com/ rubrique/aide-juridique Vous y retrouverez davantage d’actualités juridiques, avec, ces dernières semaines, de nombreuses réponses ministérielles particulièrement intéressantes pour les communes concernant les cantines scolaires, la dissimulation du visage des administrés dans les communes, etc. Enfin, nous vous rappelons aussi que notre service juridique est à votre disposition pour vous accompagner sur toutes questions relatives, notamment, aux marchés publics, aux délég Less