ARRETE MINISTERIEL N°033 du 02 octobre 2006 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNNEMENT DU CADASTRE FORESTIER

1 République Démocratique du Congo Ministère de l’Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme ARRETE MINISTERIEL N°033 du 02 octobre 2006 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNNEMENT DU CADASTRE FORESTIER Le Ministre de l’Environnement, Conservation de... More

1 République Démocratique du Congo Ministère de l’Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme ARRETE MINISTERIEL N°033 du 02 octobre 2006 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNNEMENT DU CADASTRE FORESTIER Le Ministre de l’Environnement, Conservation de la Nature, Eaux et Forêts, Vu la constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement son article 222; Vu la loi n° 011-2002 du 29 août 2002 portant Code forestier, spécialement en son article 28; Vu l’ordonnance n° 75/231 du 22 juillet 1975 fixant les attributions du ministère de l’Environnement, Conservation de la Nature, Eaux et Forêts, telle que modifiée et complétée par le décret n°03/027 du 16 septembre 2003 fixant les attributions des Ministres; Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret n°O03/005 du 03 janvier 2005 portant nomination des Membres du Gouverneur ; Considérant les avis du Comité Technique de Validation des textes d’application du code forestier réuni du 02 au 03 août 2006; Sur proposition d Less