La décision du Conseil constitutionnel sur les parrainages

Vous êtes ici > Accueil > Français > Les décisions > Accès par date > 2012 > 2012−233 QPC Décision n° 2012−233 QPC du 21 février 2012 Mme Marine LE PEN [Publication du nom et de la qualité des citoyens élus habilités ayant présenté un candidat à l élection... More

Vous êtes ici > Accueil > Français > Les décisions > Accès par date > 2012 > 2012−233 QPC Décision n° 2012−233 QPC du 21 février 2012 Mme Marine LE PEN [Publication du nom et de la qualité des citoyens élus habilités ayant présenté un candidat à l élection présidentielle] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2012 par le Conseil d État (arrêt n° 355137 du 2 février 2012), dans les conditions prévues à l article 61−1 de la Constitution, d une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Marine LE PEN, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du cinquième alinéa du paragraphe I de l article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l élection du Président de la République au suffrage universel. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l ordonnance n° 58−1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi n° 62−1292 du 6 novembre 1962 relative à l élection du Président d Less