Les procédures collectives

PREVENTION LES PROCEDURES COLLECTIVES MD Mandat Cessation de Ad Hoc paiement Temps Procédure de Procédure de Procédure de Procédure de conciliation sauvegarde redressement liquidation Le mandat ad hoc Il s’agit d’une forme de conciliation mais sur une... More

PREVENTION LES PROCEDURES COLLECTIVES MD Mandat Cessation de Ad Hoc paiement Temps Procédure de Procédure de Procédure de Procédure de conciliation sauvegarde redressement liquidation Le mandat ad hoc Il s’agit d’une forme de conciliation mais sur une problématique particulière. 1/ La procédure de conciliation Il s’agit d’une procédure de prévention qui a pour objectif de trouver un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers. La procédure est ouverte à toute structure en difficulté qui ne soit pas en cessation de paiement. La structure doit saisir le président du Tribunal de Grande Instance (TGI) par une requête qui expose sa situation, ses besoins de financement et les moyens d’y faire face. Un conciliateur est nommé par le juge sur une période courte (environ 4 mois). Attention : la procédure ne suspend pas les poursuites des créanciers. Cf. Articles L 611 -4 à L 611 -15 du Code de Commerce 2/ La procédure de sauvegarde Il s’agit d’une procédure destinée à f Less