Les sociétés à prépondérance immobilière en fiscalité par P Michaud et B Briguaud

1/25 les sociétés a prépondérance immobilière en fiscalité @Briguaud et Michaud janvier 2012 1 LES SOCIETES A PREPONDERANCE IMMOBILIERE EN FISCALITE Le début d’un durcissement effectif ? Par Benjamin BRIGUAUD1 et Patrick MICHAUD2 La question de la... More

1/25 les sociétés a prépondérance immobilière en fiscalité @Briguaud et Michaud janvier 2012 1 LES SOCIETES A PREPONDERANCE IMMOBILIERE EN FISCALITE Le début d’un durcissement effectif ? Par Benjamin BRIGUAUD1 et Patrick MICHAUD2 La question de la nature des parts de société à prépondérance immobilière est importante pour les praticiens conseils, fiduciaires, banquiers. Les parts de SPI sont-elles des valeurs mobilières ou des « biens immobiliers » ? La réponse ou les réponses à cette question simple sont en effet déterminantes pour les applications des règles de droit tant en matière de règlement successoraux et de garanties bancaires, qu’en matière de taxation à la fois au niveau du droit fiscal interne et en fiscalité internationale. Par ailleurs, la nécessité budgétaire d’établir une fiscalité d’égalité concurrentielle entre des investissements similaires et ce quelles que soient les structures de possession va certainement entrainer notre législateur à durcir Less