Leggi

La participation des citoyens au fonctionnement de la Justice pénale

da parte di Maison du Mouvement

LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PENALE Michel MERCIER, Garde des Sceaux, a présenté un projet de loi relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice. A cette occasion, il a rappelé : « qu’il est... Leggi di più