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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=Chambre 1/Section 5
N° du dossier : 14/01011
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUILLET 2014
---------------A l'audience publique des référés tenue le deux juillet deux mil quatorze,
Nous,...
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=Chambre 1/Section 5
N° du dossier : 14/01011
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUILLET 2014
---------------A l'audience publique des référés tenue le deux juillet deux mil quatorze,
Nous, Monsieur PatrickHENRIOT,PremierVice-Président,au Tribunal de
Grande Instance de BOBIGNY, statuant en matière de référés, assisté de
Madame Maud THOBOR, greffier, lors des débats et de Madame Lina
MORIN, greffier, lors du prononcé.
Après avoir entendu les parties à notre audience du 23 juin 2014, avons mis
l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe
du Tribunal en application des dispositions de l’article 450 du Code de
procédure civile, la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
COMMUNE DE BOBIGNY sise 31 Avenue du Président Salvador
Allende - 93009 BOBIGNY CEDEX
représentée par Maître Yvon GOUTAL de la SELARL GOUTAL
ALIBERT & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R116
ET :
Monsieur COVACIU
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