code de l aviation civile

Loi n°98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 Correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles Générales relatives à l aviation civile (JORA N° 48 du 28-06-1998) CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1er. - La présente loi a pour objet de fixer les règles... More

Loi n°98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 Correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles Générales relatives à l aviation civile (JORA N° 48 du 28-06-1998) CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1er. - La présente loi a pour objet de fixer les règles générales relatives à l aviation civile. Section 1 Des définitions Art. 2. - Il est entendu, au sens de la présente loi par: Aéronefs: Tout appareil qui peut s élever, se soutenir et circuler dans L’atmosphère grâce à des réactions de l air autres que les réactions de l air sur la surface de la terre. Aéronefs civils: Tous aéronefs à l exclusion des aéronefs d Etat. Aéronefs d Etat: Tous aéronefs appartenant à l Etat, affrétés ou loués par l’Etat et affectés exclusivement à l un de ses services, comprenant notamment les aéronefs de la Présidence de la République, les aéronefs militaires y compris ceux de la gendarmerie nationale et les aéronefs de police, de douane et de la protection civile. Les aéronefs civils utilisés temporaireme Less