NN°° 115544 mmaarrss 22001122 1
Le Haut Conseil au financement de la
Protection Sociale
FORCE OUVRIERE, consultée dans les organismes
nationaux de sécurité sociale sur le projet de
décret instituant un Haut conseil du financement
de la protection sociale, a...
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NN°° 115544 mmaarrss 22001122 1
Le Haut Conseil au financement de la
Protection Sociale
FORCE OUVRIERE, consultée dans les organismes
nationaux de sécurité sociale sur le projet de
décret instituant un Haut conseil du financement
de la protection sociale, a voté contre ce projet
de décret.
Nous nous interrogeons sur la réalité du dialogue
social tant prôné par les pouvoirs publics.
Décidée et annoncée par le Président de la
République, la mise en place de ce haut conseil n’a
fait l’objet d’aucune concertation avec les
organisations syndicales, ni même d’information,
vecteur traditionnel des décisions prises sans
consultation.
Nous constatons que cette nouvelle structure
risque diminuer le rôle des Conseils déjà
existants tel que le Haut Conseil de la Famille.
En
effet, l’article 2 du projet de décret supprime
l’article D141-2 du code de l’action sociale et
des familles qui stipule que le HCF mène des
réflexions sur le financement de la branche
famille de la sécurité sociale et son
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