Courrier adressé à Madame la Ministre - Non respect de l'arrêté du 12 sept. créant la Catégorie Active -

1 Fédération des personnels des services publics et des services de santé FORCE OUVRIERE 153 - 155 rue de Rome 75017 PARIS  01 44 01 06 00 -  fo.sante-sociaux@fosps.com - fo.territoriaux@fosps.com  www.fosps.com - www.fo-publics-sante.org Madame Marisol... More

1 Fédération des personnels des services publics et des services de santé FORCE OUVRIERE 153 - 155 rue de Rome 75017 PARIS  01 44 01 06 00 -  fo.sante-sociaux@fosps.com - fo.territoriaux@fosps.com  www.fosps.com - www.fo-publics-sante.org Madame Marisol TOURAINE Ministre des Affaires Sociales et et de la Santé 14 Avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP Nos Réf : DBa/GM Paris, le 23 Juillet 2014 Madame la Ministre, Nous vous ré-adressons un courrier sur une situation particulièrement préoccupante que nous avons déjà abordé lors d’un précédent courrier du 23 janvier 2014. Cette situation concerne le non-respect de l’arrêté du 12 septembre 1969 créant la catégorie active (arrêté qui reconnaît la pénibilité en fonction de la nomination dans un corps). Depuis quelques mois, les services de la CNRACL font une analyse particulière concernant l’éligibilité à la catégorie active des auxiliaires de puériculture exerçant leurs fonctions dans les crèches pour les enfants du personnel des établissemen Less