les conditions d'attribution de la carte du combattant
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SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012
Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 juillet 2012
PROPOSITION DE LOI
visant à élargir les conditions d attribution de la carte du combattant aux anciens
combattants de l armée...
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SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012
Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 juillet 2012
PROPOSITION DE LOI
visant à élargir les conditions d attribution de la carte du combattant aux anciens
combattants de l armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie
avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures,
PRÉSENTÉE
Par MM.
Marcel-Pierre CLÉACH, Pierre ANDRÉ, René BEAUMONT, Michel BÉCOT,
Claude BELOT, Jean BIZET, Joël BOURDIN, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM.
François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Jean-Noël CARDOUX,
Jean-Claude CARLE, Gérard CÉSAR, Pierre CHARON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Christian
COINTAT, Raymond COUDERC, Francis DELATTRE, Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine
DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, MM.
Éric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI,
Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM.
André DULAIT, André FERRAND, Bernard
FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Jacques GAUTIER, Bruno GILLES, Michel HOUEL,
Mme Christiane HUMMEL, MM.
Beno
[Di meno]
