10 novembre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 185
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LOIS
LOI no
2010-1330 du 9 novembre 2010
portant réforme des retraites (1)
NOR : MTSX1016256L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du...
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10 novembre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 185
.
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LOIS
LOI no
2010-1330 du 9 novembre 2010
portant réforme des retraites (1)
NOR : MTSX1016256L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no
2010-617 DC du 9 novembre 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE Ier
Pilotage des régimes de retraite
Article 1er
Au début de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier
du titre VI du livre Ier
du code de la sécurité
sociale, il est ajouté un paragraphe 1er
A ainsi rédigé :
« Paragraphe 1er
A
« Objectifs de l’assurance vieillesse
« Art.
L.
161-17 A.
− La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du
pacte social qui unit les générations.
« Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu’il a tirés de son activité.
« Les assurés doivent pouvoir b
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