Le 5 septembre 2012
JORF n°0172 du 26 juillet 2012
Texte n°30
ARRETE
Arrêté du 28 juin 2012 modifiant l’arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des
opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L.
253 ter du...
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Le 5 septembre 2012
JORF n°0172 du 26 juillet 2012
Texte n°30
ARRETE
Arrêté du 28 juin 2012 modifiant l’arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des
opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L.
253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre
NOR: ANCM1229785A
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,
et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants,
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses
articles L.
253 ter, L.
253 quinquies et R.
224 ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la
carte du combattant au titre de l’article L.
253 ter du code des pensions militaires
d’invalidité et des victimes de la guerre,
Arrêtent :
Article 1
L’annexe de l’arrêté du 12 janvier 1994 susvisé est modifiée ainsi qu’il
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