Perroud Thomas Civitas 21

Civitas Europa – n° 21 – Décembre 2008 LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE A L’EPREUVE DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX Thomas PERROUD Allocataire–Moniteur à l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, PhD Student Warwick School of Law L’intérêt du sujet vient... More

Civitas Europa – n° 21 – Décembre 2008 LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE A L’EPREUVE DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX Thomas PERROUD Allocataire–Moniteur à l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, PhD Student Warwick School of Law L’intérêt du sujet vient d’abord de son actualité tant en France qu’en Europe. La réforme des institutions mise en œuvre par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, adoptée par le Congrès le 21 juillet 2008, ouvre la possibilité pour les juridictions des ordres administratif et judiciaire de saisir le Conseil constitutionnel d’une question de constitutionnalité1 . Cette loi introduit aussi certains aménagements concernant le rôle du Parlement dans la conduite des affaires européennes2 . L’actualité est aussi européenne car plusieurs Cours constitutionnelles ont été ou sont amenées à se pencher sur la constitutionnalité du traité de Lisbonne3 . 1 Le nouvelle article 61-1 de la Constitution dispose en effet que « Lorsque, à l occasion d une in Less