reglement assainissement

RÈGLEMENT DU SERVICE D’ASSAIN I S SEMENT COLLECTIF CHAPITRE I. Dispositions générales Article. 1 - Objet du règlement Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et les modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux usées dans les... More

RÈGLEMENT DU SERVICE D’ASSAIN I S SEMENT COLLECTIF CHAPITRE I. Dispositions générales Article. 1 - Objet du règlement Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et les modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux usées dans les réseaux d’assainissement de la Communauté de Communes des Deux Vallées du Canton de Fismes. Article. 2 - Autres prescriptions Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l’ensemble des réglementations en vigueur en matière de rejet dans les réseaux. En vertu des articles L 1331-1 et suivants du Code de la Santé Publique, le raccordement aux égouts disposés pour recevoir les eaux domestiques, établis sous la voie publique, est obligatoire pour les immeubles ayant accès soit directement, soit par voie privée, soit par servitude de passage. Les conditions générales de raccordement et de déversement sont fixées par les articles 1331-2 à 1331-10 du Code de la Santé Publique et par le Règlement Sanitaire Less