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Directive 2009/112/CE relative au Permis
5 pagine
Pubblicato da
AIFC_iptl
DIRECTIVES
DIRECTIVE 2009/112/CE DE LA COMMISSION
du 25 août 2009
modifiant la directive 91/439/CEE du Conseil relative au permis de conduire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté...
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DIRECTIVES
DIRECTIVE 2009/112/CE DE LA COMMISSION
du 25 août 2009
modifiant la directive 91/439/CEE du Conseil relative au permis de conduire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 rela
tive au permis de conduire (1), et notamment son article 7 bis,
paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Les normes minimales concernant l’aptitude à la conduite
ne sont pas totalement harmonisées.
Les États membres
peuvent imposer des normes plus sévères que les normes
minimales européennes, conformément au point 5 de
l’annexe III de la directive 91/439/CEE.
(2) L’existence de normes différentes dans les États membres
pouvant affecter le principe de libre circulation, le Conseil
a spécifiquement requis, dans sa résolution du 26 juin
2000, une révision des critères médicaux applicables au
permis de conduire visés à l’annexe III de la directive
91/439/CEE.
(3) Allant dans le sens de cette
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