Crea un account gratuito
Iscriviti a Calaméo per pubblicare e condividere documenti con tutti!
Inoltre: vota e commenta le tue pubblicazione preferite, scarica documenti e condividi le tue letture con gli amici.
Directive 2009/113/CE modifiant la Directive 2006/56 relative au permis
5 pagine
Pubblicato da
AIFC_iptl
DIRECTIVE 2009/113/CE DE LA COMMISSION
du 25 août 2009
modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de
conduire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la...
[Di più]
DIRECTIVE 2009/113/CE DE LA COMMISSION
du 25 août 2009
modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de
conduire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du
Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de
conduire (1), et notamment son article 8,
considérant ce qui suit:
(1) Les normes minimales concernant l’aptitude à la conduite
ne sont pas totalement harmonisées.
Les États membres
peuvent imposer des normes plus sévères que les normes
minimales européennes, conformément au point 5 de
l’annexe III de la directive 2006/126/CE.
(2) L’existence de normes différentes dans les États membres
pouvant affecter le principe de libre circulation, le Conseil
a spécifiquement requis, dans sa résolution du 26 juin
2000, une révision des critères médicaux applicables au
permis de conduire.
(3) Allant dans le sens de cette résolution du Conseil, la
[Di meno]
Tag
annexe,
article,
avis,
commission,
conduire,
conduite,
conseil,
directive,
dispositions,
États,
européenne,
membres,
modifiée,
normes,
permis,
présente
