Journal officiel portant l'avis du conseil constitutionnelle et la révision constitutionnelle 2008

AVIS CONSEIL CONSTITUTIONNEL Avis n01/08 A. RC/CC/ du 9 Dhou El Kaada 1429 Correspondant au 7 novembre 2008 relatif au projet de loi portant révision constitutionnelle revision constitutionnelle Loi n° 08-19 du 17 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 15... More

AVIS CONSEIL CONSTITUTIONNEL Avis n01/08 A. RC/CC/ du 9 Dhou El Kaada 1429 Correspondant au 7 novembre 2008 relatif au projet de loi portant révision constitutionnelle revision constitutionnelle Loi n° 08-19 du 17 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 portant révision constitutionnelle. Less