Pôle Gérontologique/CLIC de Bar le Duc
Mise à jour octobre 2008
Document non contractuel communiqué à titre indicatif
QU EST CE QU UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE ?
C est l obligation faite par le code civil (Voir les principaux articles ci-dessous) aux parents...
More
Pôle Gérontologique/CLIC de Bar le Duc
Mise à jour octobre 2008
Document non contractuel communiqué à titre indicatif
QU EST CE QU UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE ?
C est l obligation faite par le code civil (Voir les principaux articles ci-dessous) aux parents de
nourrir, entretenir et élever leurs enfants, et réciproquement.
Article 205 - Les enfants doivent des aliments à leurs père
et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Article 207- Les obligations résultant de ces dispositions
sont réciproques.
Néanmoins, quand le créancier aura lui même
manqué gravement à ses obligations envers le débiteur,
le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la
dette alimentaire.
Article 208- Les aliments ne sont accordés que dans la
proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune
de celui qui les doit.
Article 209- Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit
des aliments est replacé dans un état tel, que l un ne puisse
plus en donner, ou que l autre n en ait p
Less