PPL Lionnel LUCA retraites pour les etrangers ayant travaillés en France
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jp.zattara
ASSEMBLÉE NATIONALE
XIII LEGISLATURE
PROPOSITION DE LOI
tendant à réserver le versement de l Allocation de Solidarité aux
Personnes Agées, de nationalité Française ou ayant travaillé en
France
Présentée par Mmes et MM.
Luca,...
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ASSEMBLÉE NATIONALE
XIII LEGISLATURE
PROPOSITION DE LOI
tendant à réserver le versement de l Allocation de Solidarité aux
Personnes Agées, de nationalité Française ou ayant travaillé en
France
Présentée par Mmes et MM.
Luca, Mourrut, Meunier, Roubaud, Reynes,
Houillon, Irles, Calméjane, De la Verpillère, Barèges, Ferrand, Ménard,
Decool, Vandewalle, Myard, Calvet, Wojciechowski, Lefrand, Vitel,
Strausmann, Gorges, Gatignol, Bodin, Fort, Robinet, Deflesselle, Albarello,
Berdoati, Carayon, Vanneste, Mothron, Moyne -Bressand, Sordi, Lamblin,
Malherbe, De la Raudière, Labaune, Poletti,Hamel, Rémiller, Douillet, Mallié,
Dell Agnola
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées, créée le 11 mai 1998 sous le
Gouvernement Jospin, en remplacement du minimum vieillesse, est allouée
aux personnes qui ont au moins 65 ans, qui résident en France, et qui n ont pas
cotisé à un régime obligatoire de retraite.
Son montant est de 709 euros par mois pour une pers
[Di meno]
