ASSEMBLÉE NATIONALE
TREIZIÈME LÉGISLATURE
PROPOSITION DE LOI
visant à garantir la continuité du service public dans les transports de
voyageurs durant les périodes de congés et d affluences massives,
PRÉSENTÉE
Par Mmes et MM.
LUCA, BLANC,...
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ASSEMBLÉE NATIONALE
TREIZIÈME LÉGISLATURE
PROPOSITION DE LOI
visant à garantir la continuité du service public dans les transports de
voyageurs durant les périodes de congés et d affluences massives,
PRÉSENTÉE
Par Mmes et MM.
LUCA, BLANC, DOMERGUE,VANNESTE, DHUICQ,
COLOT, DEFLESSELLES, MENARD, HOSTALIER, DAUBRESSE, GUILLET,
MOYNE-BRESSAND, SUGUENOT, WOJCIECHOWSKI, COCHET, CINIERI,
BODIN, MATHIS, DIARD, MYARD, CARAYON, ROUBAUD, BOUCHET,
COSYNS, BINETRUY, AURILLAC, TRASSY-PAILLOGUES, VERCHERE,
POLETTI, FERRAND, SIRÉ,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les mouvements de grève trop souvent déclenchés à la veille des
départs en vacances ou des retours, provoquant ainsi de graves
perturbations qui ont des conséquences pour la vie des familles mais aussi
pour le tourisme national et international auxquels nous assistons, bafouent
le principe de continuité du service public auquel les citoyens sont tout
autant attachés.
La reconnaissance du droit de grève dans les services publ
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