ART.
8 N° 424
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Commission
Gouvernement
AMENDEMENT N o
424
présenté par
M.
Luca, M.
Terrot,M.
Marlin, M.
Verchère, M.
Dhuicq, M.
Myard, Mme Schmid, M.
Lazaro, M.
Abad,
M.
Jean-Pierre...
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ART.
8 N° 424
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Commission
Gouvernement
AMENDEMENT N o
424
présenté par
M.
Luca, M.
Terrot,M.
Marlin, M.
Verchère, M.
Dhuicq, M.
Myard, Mme Schmid, M.
Lazaro, M.
Abad,
M.
Jean-Pierre Barbier, M.
Saddier, M.
Teissier et M.
Le Mèner
---------ARTICLE 8
Cet amendement est en cours de traitementpar les services de l Assemblée.
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 entend revenir sur la règle des prélèvements sur certains produits de placement non soumis
à l’impôt sur le revenu, tel que le PEA ou le PEL.
Soumis à une taxation aux taux appliqués lors de la constitution du capital, le PLFSS pour 2014
entend revenir sur cette règle et leur appliquer de façon rétroactive une taxation au taux actuel de
15,5% beaucoup moins favorable, puisque les prélèvements sociaux n’ont pas cessé d’augmenter ces
dernières années.
Il convient donc de supprimer cet article afin de ne pas pénaliser les ménages qui subissent une ha
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