Porte-Parole du Gouvernement, Hôtel de Rochechouart - 110, rue de Grenelle -75 007 PARIS – Tél.
: 01 55 55 06 70 – ppg@porte-parole.
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CLÉS ACTU
L’ACTUALITE EN QUESTIONS & REPONSES
L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
QUEL EST...
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Porte-Parole du Gouvernement, Hôtel de Rochechouart - 110, rue de Grenelle -75 007 PARIS – Tél.
: 01 55 55 06 70 – ppg@porte-parole.
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CLÉS ACTU
L’ACTUALITE EN QUESTIONS & REPONSES
L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
QUEL EST L’OBJECTIF DE CE PROJET DE LOI ?
Le projet de loi présenté le 27 janvier 2010 par Hervé NOVELLI instaure un nouveau régime juridique pour les
entreprises individuelles : l entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
L’objectif est clair : assurer la
protection des biens personnels des entrepreneurs individuels en cas de faillite.
Attendu depuis plus de vingt ans, ce texte apporte une réponse pragmatique aux préoccupations des 1,5
million d’entrepreneurs individuels (la moitié des entreprises françaises).
Il corrige une situation qui touchait les artisans, les commerçants ou les libéraux exerçant sous la forme de
l’entreprise individuelle qui, contrairement aux dirigeants de société, pouvaient être poursuivis sur la tot
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