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N°2194
3 pagine
Pubblicato da
jp.zattara
N° 2194
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2009.
PROPOSITION DE LOI
visant à rendre automatique...
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N° 2194
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2009.
PROPOSITION DE LOI
visant à rendre automatique l’inscription des employeurs non salariés
au collège des employeurs lors des élections prud’homales,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.
)
présentée par Mesdames et Messieurs
Jean-Pierre GRAND, Patrick BEAUDOUIN, Émile BLESSIG, Bruno
BOURG-BROC, Loïc BOUVARD, François CALVET, Joëlle CECCALDIRAYNAUD, Jean-François CHOSSY, Louis COSYNS, Jean-Michel COUVE,
Jean-Pierre DECOOL, Michel DIEFENBACHER, Cécile DUMOULIN, Daniel
FASQUELLE, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, Marie-Louise FORT,
Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Guy GEOFFROY, Michel GRALL, Jean-Claude
GUIBAL, Jacques LE GUEN, Lionnel LUCA, Muriel MARLANDMILITELLO, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Al
[Di meno]
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