N°0579

N° 579 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 janvier 2008. PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE visant à garantir l’équilibre budgétaire de l’État,... More

N° 579 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 janvier 2008. PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE visant à garantir l’équilibre budgétaire de l’État, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) PRÉSENTÉE PAR MM. FRÉDÉRIC LEFEBVRE, PIERRE MÉHAIGNERIE, YVES ALBARELLO, BENOIST APPARU, JEAN AUCLAIR, PIERRECHRISTOPHE BAGUET, JEAN-CLAUDE BEAULIEU, JACQUES ALAIN BÉNISTI, GABRIEL BIANCHERI, CLAUDE BIRRAUX, ÉMILE BLESSIG, CLAUDE BODIN, LOÏC BOUVARD, MMES VALÉRIE BOYER, FRANÇOISE BRANGET, M. BERNARD BROCHAND, MME CHANTAL BRUNEL, MM. YVES BUR, DOMINIQUE CAILLAUD, LOUIS COSYNS, JEAN-YVES COUSIN, MME MARIECHRISTINE DALLOZ, MM. MARC-PHILIPPE DAUBRESSE, HERVÉ DE CHARETTE, JEAN-PIERRE Less