N° 460
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2007.
PROPOSITION DE LOI
visant à ouvrir le recrutement des établissements relevant des...
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N° 460
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2007.
PROPOSITION DE LOI
visant à ouvrir le recrutement des établissements relevant des
services départementaux de l aide sociale à l enfance et des
maisons d enfants à caractère social aux agents de la fonction
publique territoriale,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration
générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.
)
PRÉSENTÉE
PAR M.
JEAN-JACQUES GAULTIER, MME CLAUDE GREFF,
MM.
PHILIPPE ARMAND MARTIN, PATRICK BALKANY, PATRICK
BEAUDOUIN, JACQUES ALAIN BÉNISTI, JEAN-LOUIS BERNARD,
CLAUDE BODIN, PATRICE CALMÉJANE, GÉRARD CHERPION,
PHILIPPE COCHET, GILLES D’ETTORE, OLIVIER DASSAULT,
MME LAURE DE LA RAUDIÈRE, MM.
LUCIEN DEGAUCHY,
DANIEL FIDELIN, MARC FRANCINA,
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