N° 1366
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 janvier 2009.
PROPOSITION DE LOI
tendant à permettre aux présidents des commissions
permanentes de...
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N° 1366
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 janvier 2009.
PROPOSITION DE LOI
tendant à permettre aux présidents des commissions
permanentes de l’Assemblée Nationale et du Sénat
de solliciter l avis de la Commission nationale
de l’informatique et des libertés (CNIL)
sur les projets de loi dont ils sont saisis,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les
articles 30 et 31 du Règlement.
)
présentée par Mesdames et Messieurs
Sébastien HUYGHE, Philippe GOSSELIN, Denis JACQUAT, MarcPhilippe DAUBRESSE, Lionnel LUCA, Francis SAINT-LÉGER,
Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Christian MÉNARD, Bernard
DEBRÉ, Georges COLOMBIER, Benoist APPARU, Michel
DIEFENBACHER, Françoise HOSTALIER, Michel PIRON, Marc
FRANCINA, Dominique CAILLA
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