N°1349

Document mis en distribution le 9 février 2009 N° 1349 _____ ASSEMBL ÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 décembre 2008. PROPOSITION DE LOI visant à exonérer... More

Document mis en distribution le 9 février 2009 N° 1349 _____ ASSEMBL ÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 décembre 2008. PROPOSITION DE LOI visant à exonérer la pension des orphelins de l’impôt sur le revenu dans la limite de 12 000 euros, (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Jean-Pierre NICOLAS, Martine AURILLAC, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Marie BINETRUY, Claude BIRRAUX, Émile BLESSIG, Jean-Yves BONY, Loïc BOUVARD, Valérie BOYER, Françoise BRANGET, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Dino CINIERI, Georges COLOMBIER, Geneviève COLOT, René COUANAU, Jean-Michel COUVE, Gilles D’ETTORE, Marie-Christine DALLOZ, Olivier DASSAULT, JeanPierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Less