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N°1389
4 pagine
Pubblicato da
jp.zattara
N° 1389
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2009.
PROPOSITION DE LOI
relative au renforcement de...
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N° 1389
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2009.
PROPOSITION DE LOI
relative au renforcement de l’obligation d’informer les victimes
et les parties civiles de l’exécution des sentences pénales,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration
générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.
)
présentée par Mesdames et Messieurs
Nicolas DHUICQ, Yves ALBARELLO, Martine AURILLAC,
Brigitte BARÈGES, Jean-Claude BEAULIEU, Jean-Yves BONY,
Valérie BOYER, Bernard BROCHAND, Patrice CALMÉJANE,
François CALVET, Pierre CARDO, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD,
Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Alain COUSIN, Jean-Michel COUVE,
Olivier DASSAULT, Patrice DEBRAY, Jean-Pierre DECOOL,
Bernard DEPIERRE, Michel DIEFENBACHER, Jean-Pierre
DUPONT, Daniel FASQ
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