N° 937
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 avril 2013.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
visant à rendre impossible le dépôt de candidature à une...
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N° 937
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 avril 2013.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
visant à rendre impossible le dépôt de candidature à une élection
locale ou nationale à toute personne ayant fait l’objet
d’une sanction pénale inscrite aux bulletins n° 2 et n° 3
du casier judiciaire,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.
)
présentée par Mesdames et Messieurs
Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Bruno LE MAIRE, Bernard PERRUT,
Thierry LAZARO, Jean-Claude GUIBAL, Jacques LAMBLIN, Jean-Pierre
DECOOL, Jean-Claude MATHIS, Véronique LOUWAGIE, Alain MARC,
Patrick LABAUNE, Jacques PÉLISSARD, Véronique BESSE et Nicolas
DUPONT-AIGNAN,
députés.
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