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Circulaire du 3 août 2010 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidence

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LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités dite Loi Pecresse