ARRETE n° 1877 CM du 17 décembre 2013 modifiant l'arrêté
n° 1002 CM du 22 juillet 2013 pris en application de
l'article LP. 138 d e la loi du pays portant modification de
la 2e partie du code de la propriété intellectuelle (partie
législative) intitulée...
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ARRETE n° 1877 CM du 17 décembre 2013 modifiant l'arrêté
n° 1002 CM du 22 juillet 2013 pris en application de
l'article LP. 138 d e la loi du pays portant modification de
la 2e partie du code de la propriété intellectuelle (partie
législative) intitulée "propriété industrielle".
NOR : DAE1302730AC
Le Président de l a Polynésie française,
Sur le rapport du vice-président, ministre de l'économie,
des finances, du budget et du travail, chargé des entreprises
et de l'industrie, de l a promotion des exportations, de la lutte
contre la vie chère et du dialogue social.
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie
française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004
complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu l'arrêté n° 388 PR du 17 mai 2013 modifié portant
nomination du vice-président et des ministres du
gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs
fonctions ;
Vu le code de la propriété intelle
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