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ARRETE n° 1002 CM du 22 juillet 2013 pris en application de l’article LP. 138 de la loi du pays
n° 2013-14 du 6 mai 2013 portant modification de la 2e partie du code de la propriété
intellectuelle (partie législative) intitulée « propriété industrielle...
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ARRETE n° 1002 CM du 22 juillet 2013 pris en application de l’article LP. 138 de la loi du pays
n° 2013-14 du 6 mai 2013 portant modification de la 2e partie du code de la propriété
intellectuelle (partie législative) intitulée « propriété industrielle ».
NOR : DAE1301563AC
(JOPF du 1er
août 2013, n° 31, p. 7013)
Modifié par :
- Arrêté n° 1877 CM du 17 décembre 2013 ; JOPF du 24 décembre 2013, n° 68, p. 12804 (1)
- Arrêté n° 984 CM du 30 juin 2014 ; JOPF du 08 juillet 2014, n° 54, p. 8384
Le Président de la Polynésie française,
Sur le rapport du vice-président ministre de l’économie, des finances et du budget, de la fonction
publique, chargé des entreprises et de l’industrie, de la promotion des exportations et de la lutte contre
la vie chère,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la
Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie
de la Polynésie française ;
Vu l’arrêté n° 388 PR
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