Secrétariat Général du Gouvernement
1
DELIBERATION n° 99-164 APF du 30 septembre 1999 portant réglementation des loteries
organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif.
(JOPF du 14 octobre 1999, n° 41, p.
2268)
modifiée par :...
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Secrétariat Général du Gouvernement
1
DELIBERATION n° 99-164 APF du 30 septembre 1999 portant réglementation des loteries
organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif.
(JOPF du 14 octobre 1999, n° 41, p.
2268)
modifiée par :
- Délibération n° 2000-124 APF du 12 octobre 2000 ; JOPF du 26 octobre 2000, n° 43, p.
2622
L’assemblée de la Polynésie française,
Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie
française, ensemble la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie
française ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries, et notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pénale
pour Mayotte et les territoires d’outre-mer ;
Vu le décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l’installation et au
fonctionnement des casinos, cercles, jeux e
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